On vous raconte.. Le 26 juillet 2023, la Cour d’appel d’Angleterre (CAC) et du Pays de Galles a annulé une amende infligée à Adecco car les licenciements collectifs dans deux pays doivent avoir un lien direct.
Rappel des faits : le 13 décembre 2022, la Cour d’appel du travail de Londres s’est prononcée contre Adecco. La succursale britannique Adecco en tant que direction centrale (désignée par la direction du groupe dans un pays non membre de l’UE comme la Suisse) avait perdu en mars 2021 en première instance au Comité Central dArbitrage (CAC) contre le Comité d’Entreprise Européen. L’entreprise, qui a fait appel, a de nouveau perdu et a été condamnée à payer une amende de 20 000 £.
Le 5 mars 2021, le CE Européen d’Adecco a gagné un procès devant le Comité Central d’Arbitrage (CAC) à Londres. La direction centrale d’Adecco ne l’avait pas informé des licenciements massifs; ADECCO a fait appel
En mai 2020, le CE Européen a constaté que des réductions de personnel importantes avaient eu lieu dans plusieurs pays : 13 % de la main-d’œuvre en Hongrie, 43 % aux Pays-Bas, 25 % en Suède. La direction d’Adecco a refusé d’informer et de consulter le CE Européen, affirmant que toutes les décisions étaient purement « nationales ». Les licenciements ne seraient pas ordonnés par la direction européenne ou mondiale mais décidés dans chaque pays sous sa propre responsabilité. Le siège d’Adecco était uniquement chargé de développer la stratégie du groupe et de la traduire en objectifs opérationnels locaux et en budgets nationaux. Dans le cadre du budget convenu, la direction locale pouvait agir de manière indépendante.
La direction du groupe ne devrait impliquer le CE Européen que si elle prend elle-même une décision.
Le CE Européen conteste ce point de vue, car de ce fait, les licenciements collectifs n’entreraient jamais dans le champ d’application de l’accord du CE Européen. La Cour d’appel d’Angleterre a validé l’ensemble des demandes du CE Européen sur l’ensemble des points. En cas de licenciements collectifs dans plus d’un pays, le CE Européen doit toujours être consulté, quel que soit le niveau de direction qui décide ou coordonne.
Le cœur du problème est la définition d’une « question transnationale ». La direction centrale d’Adecco argumente que les licenciements collectifs sont des affaires purement « nationales » et que le CE Européen n’est pas compétent. A quoi servirait donc le CE Européen dans ce cas?
Commentaires récents