La CFDT a signé le 11 mars dernier le nouvel Accord de branche conventionnel : Ce dernier apporte de véritables améliorations sur de nombreux points, la rémunération mais aussi la diminution de la zone de mobilité obligatoire par exemple.
Le CDI Intérimaire : de quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un contrat particulier, réservé au secteur du travail temporaire, permettant à un salarié d’avoir une relation à durée indéterminée avec une agence de travail temporaire et de réaliser différentes missions pour des entreprises utilisatrices.
Une des particularités est que le salarié bénéficie d’une rémunération au moins égale aux minima conventionnels, et donc supérieur au SMIC dans ce secteur d’activité, pour la période pendant laquelle il n’est pas en mission, période dite d’intermission. Ce contrat offre donc une stabilité au travailleur temporaire et permet de bénéficier des avantages du CDI, notamment pour le logement, ou de bénéficier d’un emprunt.
Pour rappel, le Contrat à Durée Indéterminée Intérimaire (CDII), appelé aussi CDI intérimaire ou CD2I à déjà 10 ans.
2013 : négociation et signature d’un 1er accord conventionnel de branche sur la mise en place du CDI-I,
2018 : annulation de ce 1er accord par le Conseil d’État suite à une contestation d’une organisation syndicale, remplacement par une loi à l’initiative du gouvernement.
11/03/2022 : signature d’un nouvel accord conventionnel de branche afin de rehausser les garanties
1er/10/2023 : entrée en vigueur du nouvel accord CDI-I
IMPORTANT : Les contrats CDI-I déjà signés et en cours d’exécution au 1er octobre 2023, bénéficieront des nouvelles protections définies par cet accord. Nous vous conseillons de vous rapprocher de vos agences et de demander un avenant.
Voici les améliorations les plus significatives apportées par le nouvel accord CDI-I, la liste n’est pas exhaustive.
– Limitation du périmètre de détachement à 40km ou 1h15 aller de trajet en transport en commun
– Délai de réflexion nécessaire sous 48h afin de pouvoir réfléchir d’accepter ou non le CDI-I
– Intégration des durées d’intermission dans le décompte des périodes d’essai
– Délai de prévenance d’une demi-journée. Important : après 17h00, la prévenance porte jusqu’au lendemain 12h00
– Qualifications d’emploi portées au contrat, il conviendra de se référer à la nomenclature utilisée par l’administration pour identifier les libellés des emplois
– Obligation de préciser les horaires atypiques (travail de nuit, en horaires décalés, en continu ou discontinu, en équipes, le samedi ou le dimanche)
– Mise en place d’un mécanisme probatoire de 2 à 5 jours dans le cas ou le salarié en CDI-I accepte une dérogation à son contrat, le salarié pourra mettre un terme à la mission sans aucun effet contraignant ni perte de rémunération
– Prise en charge des frais de formation, déplacement et hébergement
– Exclusion de certains éléments de salaire et primes du calcul de Rémunération Mensuelle Minimale Garantie (RMMG) comme les majorations d’heures supplémentaires et les primes d’insalubrité, de travaux dangereux ou pénibles, etc..
Enfin, concernant le préavis de démission, le salarié en CDI-I doit bien entendu respecter le préavis de la durée de la mission restante dans la limite de un à trois mois selon son statut.
L’agence dispose d’une souplesse, elle a la possibilité de dispenser son salarié du préavis. Ce n’est pas une obligation sachez-le.
Nous vous le rappelons, vous devez rester vigilants, examiner avec attention votre contrat et négocier si nécessaire avec l’agence avant signature.
Vos élus CFDT restent à votre écoute, le formulaire « Contact » est à votre disposition.
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