Organisations patronales et syndicales se sont retrouvées le 9 avril pour évoquer l’application des mesures de l’accord.
Un peu plus de trois ans après la signature de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, organisations patronales et syndicales se sont réunies, le 9 avril, lors d’un premier comité de suivi de l’application de l’accord.
À cette occasion, la DGT, Direction générale du travail, est venue communiquer ses premiers éléments de bilan. Ainsi, concernant la révision des classifications, la DGT dénombrait, en février dernier, 73 branches sur les 171 suivies dont les classifications ont moins de cinq ans ; 98 branches n’ont pas revu leurs classifications depuis au moins cinq ans, dont 22 depuis plus de vingt ans. « Entre 2023 et 2025, la négociation de branche sur les classifications connaît une évolution progressive mais marquée, passant d’une logique d’adaptation de la grille à une dynamique structurée de révision plus profonde », note l’organisme dans son support de présentation.
Expérimenter la participation dans les entreprises comptant moins de 50 salariés
Autre mesure de l’accord : la mise en place d’une participation pour les entreprises de moins de 50 salariés (avec une formule dérogatoire à la formule légale) expérimentée jusqu’en 2028. Selon la DGT, en 2024 et 2025, 465 accords prévoyant une formule dérogatoire comme prévu à travers l’expérimentation ont été signés dans les entreprises de moins de 50 salariés. Bien souvent, le résultat de la formule retenue donne un résultat inconnu. Seuls 38 accords prévoient une formule mieux-disante, huit accords une formule moins-disante. Et douze branches ont conclu un accord de participation qui entre dans le cadre de l’expérimentation.
Concernant l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur à partir du 1er janvier 2025 dans les entreprises de 11 à 49 salariés, sous réserve de réaliser un certain bénéfice fiscal, la DGT observe, sans pouvoir effectuer un ciblage spécifique à cette mesure, que ces entreprises privilégient largement l’intéressement. La participation arrive loin derrière en nombre d’accords conclus. À propos de la prime de partage de la valeur, la DGT constate que si le nombre de salariés et d’entreprises bénéficiaires progresse en 2025, les montants distribués baissent (853 euros en 2025 contre 962 en 2024). Un bilan plus fin de cette obligation de partage de la valeur dans les petites entreprises sera effectué en 2027.
352 accords identifiés en 2024
Sur d’autres points de l’ANI, comme l’obligation de négocier au sujet de la hausse exceptionnelle du bénéfice de l’entreprise, 352 accords ont été identifiés en 2024. La DGT en a analysé 112 : 19,6 % proposent un supplément d‘intéressement, 9,8 % un supplément de participation, 11,8 % une prime de partage de la valeur ; 51 % des textes renvoient à la négociation. La DGT n’est pas en mesure, pour l’instant, d’identifier les accords sur le plan du partage de la valorisation de l’entreprise. Elle renvoie d’ailleurs à plus tard le suivi d’autres mesures, quand celui-ci est possible, en lien avec la Dares (le service statistique du ministère du Travail).
« Ce que l’on sentait à travers les remontées que l’on avait reçues se confirme, à savoir une application timide de l’ANI », analyse Luc Mathieu, secrétaire national de la CFDT chargé du dossier des rémunérations, qui a assisté à la réunion du comité de suivi. « Il nous faut donner suite à cette première réunion, la DGT promet d’autres documents. Et il ne faut pas attendre un an avant d’avoir une autre date ! » Une demande de réunion que la CFDT a formalisée.
Fabrice Dedieu Journaliste
Commentaires récents